Conditions Générales de Vente
Conditions générales de services
SAS Les Canotiers du LAc
Art 1: MODE de RESERVATION: Vous pouvez réserver auprès de la société LES CANOTIERS DU LAC une croisière et toutes autres prestation par internet, les réseaux sociaux, agences de voyage, téléphone, email ou courrier.
Art 2: ACOMPTE : Pour réserver une croisière et toutes autres prestations vous devez remplir le formulaire de réservation accompagné du versement d’un acompte de 30% de la prestation choisie. La réservation sera considérée comme acceptée suite à l’envoi de la confirmation de réservation par LES CANOTIERS DU LAC Tout client signant un contrat au nom d’un groupe de personnes est considéré comme le mandataire de ce groupe et comme se portant fort des autres personnes, ce qu’il a accepté expressément
Art 3: PRIX : Le prix de la croisière et toutes autres prestations doivent être réglées en EUROS. Le solde de la prestation doit nous parvenir 90 jours avant la date de départ. En cas de réservation effectuée dans les 90 jours précédent le départ, la totalité de la somme devra être versée en même temps que la réservation. En cas de réservation sur le quai, le prix de la prestation pourra être payé juste avant d’embarquer.
Art 4: ASSURANCES PERSONNELLES : Le tarif n’incluant pas les assurances personnelles, bagages et annulation de voyage, nous recommandons à nos clients de vérifier auprès de leur assureur que leurs contrats couvrent ces risques.
Art 5: ANNULATION: En cas d’annulation, notifié par écrit envoyé en lettre suivie, courriel avec accusé de lecture, sms avec accusé de lecture, faite par le client, les indemnités dues par les clients sont les suivantes:
– plus de 90 jours avant le départ, le prix de la prestation sera remboursée sous déduction d’une charge administrative de 100 €.
– de 89 à 60 jours avant le départ, 30% du prix de la prestation sera dû avec un minimum de 200 €
– moins de 60 jours avant le départ, 50% du prix de la prestation sera dû avec un minimum de 300 €
Art 6: MODIFICATIONS : Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie de l’itinéraire en fonction de circonstances imprévues comme mauvaise météo, décision administrative ou judiciaire relatif à l’arrêt ou la suspension de la navigation par les autorités, pannes des ouvrages et tous autres cas de force majeure. La durée du trajet est donnée à titre indicatif, elle peut donc varier. Nos prestations seront confirmées au plus tôt dans les 4 jours précédents, dès que nous disposons d’un bulletin météorologique favorable et fiable. Le transport maritime est régi par la loi du 18 Juin 1966, modifiée par celle du 21 Décembre 1979, du 23 Décembre 1986 et du 1er Décembre 1988 ; La responsabilité du skipper ne saurait être engagée en cas de modification d’horaire ou suppression de départs pour cause de force majeure, fortuite ou autre. Bien sûr nous nous engageons à informer nos passagers aussitôt que possible dans ces cas là.
Art 7: REFUS D’EMBARQUER/ OBLIGATION DE DEBARQUER: LES CANOTIERS DU LAC se réservent le droit de refuser une réservation sans avoir à justifier son refus. La montée à bord des enfants est sous l’entière responsabilité des parents ou de la personne les accompagnant, le port du gilet est obligatoire. Les Canotiers du lac se réservent le droit de refuser d’embarquer toute personne / tout animal qui ne présenterait pas les garanties de sécurité d’une bonne navigation et de débarquer toute personne / tout animal qui représenterait un danger à la navigation sans avoir à justifier sa décision.
Art 8: INTERDICTION DE FUMER :Pour le confort et la sécurité il est interdit de fumer sur le bateau.
Art 9: RESPONSABILITE CLIENTS : En réservant une prestation, les clients reconnaissent l’existence de risque en voyageant par bateau, glissade, chute, blessure, décès ou dommages personnels. Les clients reconnaissent que LES CANOTIERS DU LAC et le skipper ne sont pas responsables en cas de blessures, maladies, décès ou perte d’objets personnels qu’aurait à subir un passager pendant une croisière quelque soit le motif de la blessure, maladie, décès ou perte d’un objet quel qu’il soit et quelque soit la sa valeur.. La baignade est autorisée durant les escales, sous la seule responsabilité du client. En aucun cas le prêt de matériel de baignade ne peut être assimilé à une activité nautique encadrée.
Art 10: PRIX / SUPPLEMENTS / SURTAXES/ CAUTIONS: Le prix de la prestation est calculé sur la base du nombre de personnes maximum autorisé selon les caractéristiques du bateau. Si la prestation est destinée à un groupe constitué, quelque soit le nombre de personne, le tarif appliqué sera celui d’un bateau complet quand bien même le nombre de personne est inférieur au nombre total de personne possible à embarquer. Chaque destination représente un aller-retour pour le bateau qui doit revenir à son port d’attache sauf dérogation acceptée par le skipper. Nos tarifs sont exacts au moment de leur publication, nous nous réservons néanmoins le droit de les ajuster occasionnellement. Ils comprennent une estimation du prix du carburant faite à la date du mandat. Nos offres ne sont pas cumulables à moins que cela ne soit expressément stipulé et elles peuvent être retirées à tout moment. Lorsque le client signe le mandat, il accepte de prendre à sa charge le montant de la caution indiquée. Au retour de la croisière si le skipper ne constate aucun dommage apparent, votre caution vous sera restituée dès que possible.
Au cas où nous constaterions que le bateau et/ou ses équipements ont été endommagés ou perdus de façon accidentelle pendant votre utilisation, le client engagera sa responsabilité à l’égard du skipper et/ou des prestataires, au titre de l’ensemble des pertes et des dommages subis en conséquence, et à hauteur (maximale) de la valeur de la caution versée à la base. Au cas où nous estimerions que la perte ou le dommage a été causé au bateau et/ou à ses équipements pendant la période de votre utilisation du fait de votre faute ou conduite irresponsable, vous engagerez alors votre responsabilité à notre égard et/ou des prestataires au titre de l’ensemble des pertes et dommages que nous aurions subis en conséquence. Dans ces deux situations, nous nous réservons le droit de conserver, le cas échéant, une partie ou l’ensemble de la caution versée. Nous pourrons utiliser la totalité ou une partie de la caution que vous avez déposée pour réparer tout dommage causé au bateau ou à son contenu survenu pendant la période d’utilisation et incluant, de manière non limitative, y compris les coûts engagés pour le levage du bateau nécessaire à une expertise complète visant à évaluer l’endommagement du bateau.
Art 11: COUTS NAVIGATION : Toutes les prestations ont un coût fixe commun incluant la préparation puis le rangement du bateau et les manœuvres portuaires. C’est ce qui explique que les tarifs ne sont pas proportionnels aux distances ou temps parcourus. De plus nos prix sont liés à la variation du coût du carburant.
Art 12 : COMMUNICATION : A titre de références et d’actions publicitaires, la SAS Les Canotiers du Lac est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données d’une croisière ou d’un événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage. Le client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de la croisière ou de l’événement et dégager ainsi Les Canotiers du lac de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée aux Canotiers du lac, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention «Organisation : LES CANOTIERS DU LAC » ».
Art 14 : ASSURANCES DU LOUEUR DE BATEAU ET DES PRESTATIONS DE CONCIERGERIE: Chaque professionnel concerné est régulièrement et professionnellement assuré pour sa prestation. Un défaut d’assurance engagerait sa responsabilité pleine et entière. Le client s’adressera directement au prestataire concerné ( loueur de bateau, prestation de conciergerie) pour signaler les défauts d’exécution et de réalisation.
Art 15 : FORCES MAJEURES : Les circonstances comprises sous le terme de « force majeure » comprennent tout événement que la société LES CANOTIERS DU LAC ou le prestataire des services en question ne pouvait en tout état de cause ni prévoir ni anticiper comme (à titre d’exemple et de manière non exhaustive) une guerre, une menace de guerre, une émeute, un conflit civil ou social, un attentat terroriste et ses conséquences, un désastre naturel ou nucléaire, un incendie, une catastrophe naturelle, des problèmes techniques de transports impossibles à prévoir, des ports fermés ou encombrés, des écluses fermées ou encombrées, des cyclones ou autres conditions météorologiques défavorables, des inondations, des épidémies, des risques sanitaires, des pandémies et tout autre événement du même genre.
Art 15 : RGPD : Les informations personnelles portées sur ce mandat sont enregistrées dans un fichier informatisé uniquement dans le but d’assurer l’exécution et le suivi de nos prestations au regard des réglementations légales en vigueur et de la promotion commerciale de nos seules prestations. Ce fichier permettra au client d’accéder aux services en ligne et de gérer son profil utilisateur le cas échéant. Ses informations seront conservées pour une durée qui ne saurait excédée 3 années et pourront aussi être supprimées à tout moment sur simple demande ( par voie postale, email ( direction@lescanotiersdulac.com), sms. Pour toute information, le client peut contacter la CNIL.
Art 16 : LITIGES: Si vous avez une réclamation à faire pendant votre croisière, vous devez immédiatement le faire savoir à notre skipper. En cas de litiges et seulement après la recherche d’une solution à l’amiable, les parties signataires conviennent de porter leur différend devant les tribunaux de Chambery ( 73).
Signature :………………..
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